Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur : Robin Roellinger, Entrepreneur individuel, Chemin des Catalans, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, SIRET 813 490 687 00031

Le Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site sentinelle-pii.fr

Elles s'appliquent à la souscription des offres payantes de l'extension Chrome Sentinelle PII (offres Pro et Team).

Article 2 — Description du Service

Sentinelle PII est une extension de navigateur Chrome qui :

• Détecte automatiquement les données personnelles sensibles (emails, téléphones, IBAN, numéros de carte bancaire, CVV, dates d'expiration, numéros de sécurité sociale, adresses postales)
• Pseudonymise ces données avant leur envoi aux plateformes d'intelligence artificielle (ChatGPT, Claude, Gemini et tout domaine personnalisé ajouté par l'utilisateur)
• Réinjecte les données réelles dans les réponses de l'IA

La détection et la pseudonymisation s'effectuent intégralement dans le navigateur. Aucune donnée personnelle détectée (emails, téléphones, IBAN, etc.) n'est transmise à nos serveurs. L'extension communique avec nos serveurs uniquement pour la gestion des comptes, des quotas et de la configuration technique (voir notre Politique de Confidentialité, section 3).

Article 3 — Offres et Tarifs

3.1 Offre Solo (Gratuite)

• 10 détections par jour
• Support communautaire

3.2 Offre Pro (9€/mois TTC)

• Détections illimitées
• Historique de détections synchronisé sur 30 jours (côté serveur)
• Support par email (réponse sous 48h)

3.3 Offre Team (49€/mois TTC)

• 5 postes inclus
• Toutes les fonctionnalités Pro
• Support prioritaire (réponse sous 24h)

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements.

Article 4 — Commande et Paiement

4.1 Processus de commande

Le Client sélectionne l'offre souhaitée et est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Après validation du paiement, le compte du Client est automatiquement créé. Il se connecte ensuite dans l'extension avec son email via un code à 6 chiffres.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

4.3 Sécurisation

Les transactions sont sécurisées par Stripe (certification PCI-DSS niveau 1). Le Vendeur n'a jamais accès aux informations bancaires du Client.

Article 5 — Durée et Renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois. Ils sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation (loi Chatel), le Client sera informé par email au plus tard un mois avant la date de renouvellement de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via le portail de gestion Stripe (accessible depuis l'extension) ou en contactant support@sentinelle-pii.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Article 6 — Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation (disponible sur demande à support@sentinelle-pii.fr) ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le remboursement sera effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a commencé à utiliser pleinement le service avant la fin du délai de 14 jours, avec son accord exprès préalable et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Article 7 — Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description
• Assurer la disponibilité de l'extension (hors maintenance)
• Répondre aux demandes de support dans les délais indiqués
• Protéger les données du Client conformément au RGPD

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens. Il ne garantit pas que l'extension détectera 100% des données sensibles, ni que les plateformes tierces (ChatGPT, Claude, Gemini) resteront compatibles.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les limitations de l'offre gratuite
• Ne pas revendre ou redistribuer l'extension
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales

Article 9 — Limitation de Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner)
• Des modifications apportées par les plateformes tierces rendant l'extension temporairement inopérante
• De l'utilisation frauduleuse du service par le Client
• Des interruptions de service liées à des maintenances ou à des cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Propriété Intellectuelle

L'extension Sentinelle PII et tous ses composants (code, design, documentation) restent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, pour la durée de son abonnement.

Article 11 — Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. Le Vendeur s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 — Service Client

Pour toute question ou réclamation :

• Email : support@sentinelle-pii.fr
• Délai de réponse : 48h (Pro) / 24h (Team)

Article 13 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C — Centre de Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean de Beauregard, 91400 Orsay
www.cm2c.net

Le Client peut également consulter la plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront compétents.